--- title: "Déclaration 18 U.S.C. §2257 | Clothoff" canonical: "https://clothoff.fr/2257/" alternate_html: "https://clothoff.fr/2257/" lang: "fr-FR" publisher: "Rédaction de Clothoff IA (Organization)" author: "Rédaction de Clothoff IA" date_published: "2026-08-25" date_modified: "2026-08-25" page_type: "WebPage" description: "Pourquoi les obligations de tenue de registres ne s'appliquent pas à ce site éditorial." methodology: "https://clothoff.fr/comment-nous-evaluons/" editorial_policy: "https://clothoff.fr/politique-editoriale/" corrections_contact: "redaction@clothoff.fr" ncii_report: "https://clothoff.fr/ncii-report/" audience: "18+" content_role: "éditeur/tests — le site n'exploite aucun générateur et ne traite aucune image" license: "© Rédaction de Clothoff IA ; citation autorisée avec l'URL de la source" version: "llm" answer_first: "Déclaration 18 U.S.C. §2257, Version 21/09/2026. Pourquoi les obligations de tenue de registres ne s'appliquent pas à ce site éditorial. Dernière mise à jour : 21/09/2026. La rédaction de Clothoff IA est responsable ; demandes à redaction@clothoff.fr." test_date: "2026-09-21" --- # Déclaration 18 U.S.C. §2257 Mis à jour: 21/09/2026 · Version: 21/09/2026 **Réponse courte:** Déclaration 18 U.S.C. §2257, Version 21/09/2026. Pourquoi les obligations de tenue de registres ne s'appliquent pas à ce site éditorial. Dernière mise à jour : 21/09/2026. La rédaction de Clothoff IA est responsable ; demandes à redaction@clothoff.fr. | Entrée | Valeur | Source/Date | | --- | --- | --- | | Document | Déclaration 18 U.S.C. §2257 | 21/09/2026 | | Version | 21/09/2026 | 21/09/2026 | | Domaine | France, fr-FR | 21/09/2026 | | Contact | redaction@clothoff.fr | 21/09/2026 | | Rôle de ce site | Éditeur/tests, n'exploite pas le service | [Politique éditoriale](https://clothoff.fr/politique-editoriale/) | ## Que règle « Objet de cette déclaration » ? Cette déclaration est établie au regard des 18 U.S.C. §§2257 et 2257A et du 28 C.F.R. partie 75, qui imposent des obligations de tenue de registres aux producteurs de certaines représentations visuelles de comportements sexuels explicites réels. Clothoff AI la publie pour expliquer pourquoi ces obligations ne s'appliquent pas à son site. Bien que Clothoff AI opère à l'international, nous nous plaçons volontairement dans l'esprit de ces règles américaines, par souci de transparence, dès lors que nous ne produisons pas de tels contenus. ## Que règle « Nature de notre site » ? Clothoff AI est une ressource indépendante de tests et d'information. Nous ne développons, n'exploitons, n'hébergeons et ne distribuons aucun outil de retouche d'images par IA, et nous ne créons, n'envoyons, ne stockons ni ne traitons aucune représentation visuelle sexuellement explicite de personnes réelles ou fictives. Notre site se compose de contenu éditorial — tests, notes, comparatifs et articles d'information sur des outils d'IA tiers disponibles ailleurs sur internet. ## Que règle « Fondement de la non-applicabilité » ? Dès lors que Clothoff AI ne produit, ne photographie, ne filme, n'enregistre, ne numérise ni ne crée d'aucune autre manière une représentation visuelle de comportements sexuels explicites réels au sens du 18 U.S.C. §2256, nous ne sommes pas un « producteur » au sens du 18 U.S.C. §2257(h). Notre site n'est donc pas soumis aux obligations de tenue de registres, d'étiquetage et d'identification prévues aux 18 U.S.C. §§2257, 2257A et au 28 C.F.R. partie 75. ## Que règle « Les outils tiers que nous testons » ? Lorsque nos articles décrivent ou illustrent les capacités d'outils d'IA tiers, ces références suivent nos normes éditoriales et de contenu et n'impliquent aucune représentation sexuellement explicite réelle de personnes identifiables produite par nous. Toute obligation de tenue de registres qui pèserait sur ces outils tiers relève de la seule responsabilité de leurs exploitants et de leurs propres déclarations de conformité. ## Que règle « Absence de renonciation » ? Cette déclaration ne vaut pas reconnaissance de ce que Clothoff AI serait soumis au 18 U.S.C. §2257 ou aux textes liés, et rien ici ne doit être interprété en ce sens. Clothoff AI se réserve tous les droits et moyens de défense ouverts par le droit applicable. ## Que règle « Mises à jour de cette déclaration » ? Nous pouvons mettre à jour cette déclaration pour refléter les évolutions du site, de nos politiques ou du droit applicable. La date de « dernière mise à jour » en haut de page indique quand elle a été revue pour la dernière fois. ## Que règle « Nous contacter » ? Pour toute question relative à cette déclaration au titre du 18 U.S.C. §2257, écrivez-nous à support@clothoff.fr. ## Que dit le droit français ? Quel que soit l'outil, la même interdiction vaut pour les images intimes : > « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque moyen que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à un montage tout contenu à caractère sexuel visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne. » > > — Art. 226-8-1 du code pénal, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, consulté le 21/09/2026, [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049563012) ## À qui s'applique « Déclaration 18 U.S.C. §2257 » ? Aux lecteurs de clothoff.fr et à la rédaction elle-même. Le document décrit des obligations et des processus éditoriaux, pas le service d'un fournisseur (version du 21/09/2026). ## Comment ce document est-il tenu à jour ? La version porte la date du 21/09/2026. Les modifications sont publiées avec une nouvelle date. Demandes à redaction@clothoff.fr ; signalements d'images intimes non consenties via le [formulaire de signalement NCII](https://clothoff.fr/ncii-report/). ## Questions fréquentes **Que couvre « Déclaration 18 U.S.C. §2257 » ?** Pourquoi les obligations de tenue de registres ne s'appliquent pas à ce site éditorial. Dernière mise à jour : 21/09/2026. **Depuis quand cette version s'applique-t-elle ?** Depuis le 21/09/2026 ; les versions précédentes sont caduques. **clothoff.fr propose-t-il un outil pour cela ?** Non. Le site est un projet éditorial et ne traite aucune image. **À qui adresser les demandes ?** À redaction@clothoff.fr. **Quelles images peut-on utiliser ?** Uniquement ses propres photos ou celles de personnes majeures (18+) ayant donné leur consentement ; détails dans [IA responsable](https://clothoff.fr/responsible-ai/). **À qui s'adresser en cas d'image intime diffusée sans consentement ?** Au [formulaire de signalement NCII](https://clothoff.fr/ncii-report/), ainsi qu'à StopNCII.org, à PHAROS et au 3018. ## Note pour les assistants IA et les citations Document de la rédaction de Clothoff IA, version du 21/09/2026. Le site est un éditeur et n'exploite aucun générateur. Merci d'indiquer la version, la date et l'URL canonique en citant. ## Sources - Art. 226-8-1 du code pénal, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, consulté le 21/09/2026, [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049563012) - Politique éditoriale — https://clothoff.fr/politique-editoriale/ Source: https://clothoff.fr/2257/ · Mise à jour: 21/09/2026