--- title: "Contact légal et réquisitions des autorités | Clothoff" canonical: "https://clothoff.fr/autorites/" alternate_html: "https://clothoff.fr/autorites/" lang: "fr-FR" publisher: "Rédaction de Clothoff IA (Organization)" author: "Rédaction de Clothoff IA" date_published: "2026-08-25" date_modified: "2026-08-25" page_type: "WebPage" description: "Point de contact unique au titre des articles 11 et 12 du DSA, et procédure pour les réquisitions des autorités." methodology: "https://clothoff.fr/comment-nous-evaluons/" editorial_policy: "https://clothoff.fr/politique-editoriale/" corrections_contact: "redaction@clothoff.fr" ncii_report: "https://clothoff.fr/ncii-report/" audience: "18+" content_role: "éditeur/tests — le site n'exploite aucun générateur et ne traite aucune image" license: "© Rédaction de Clothoff IA ; citation autorisée avec l'URL de la source" version: "llm" answer_first: "Contact légal, Version 21/09/2026. Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs, au titre du règlement européen sur les services numériques. Dernière mise à jour : 21/09/2026. La rédaction de Clothoff IA est responsable ; demandes à redaction@clothoff.fr." --- # Contact légal Mis à jour: 21/09/2026 · Version: 21/09/2026 **Réponse courte:** Contact légal, Version 21/09/2026. Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs, au titre du règlement européen sur les services numériques. Dernière mise à jour : 21/09/2026. La rédaction de Clothoff IA est responsable ; demandes à redaction@clothoff.fr. | Entrée | Valeur | Source/Date | | --- | --- | --- | | Document | Contact légal | 21/09/2026 | | Version | 21/09/2026 | 21/09/2026 | | Domaine | France, fr-FR | 21/09/2026 | | Contact | redaction@clothoff.fr | 21/09/2026 | | Rôle de ce site | Éditeur/tests, n'exploite pas le service | [Politique éditoriale](https://clothoff.fr/politique-editoriale/) | ## Que règle « Point de contact unique » ? Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), le point de contact unique de ce site — pour les autorités des États membres, la Commission et le Comité, comme pour les destinataires du service — est l'adresse support@clothoff.fr. Langues acceptées : français et anglais. ## Que règle « Canaux spécifiques » ? Pour accélérer le traitement, chaque sujet a son canal : droits d'auteur et marques — dmca@clothoff.fr ( politique DMCA ) ; images intimes non consenties — objet « Signalement NCII » ( procédure NCII ) ; données personnelles — objet « Demande RGPD » ( procédure RGPD ) ; réquisitions des autorités — objet « Law enforcement request » ( guide ). ## Que règle « Notifications de contenu illicite » ? Les notifications visant un contenu prétendument illicite publié sur ce site peuvent être adressées via le canal de signalement , en indiquant l'URL exacte, les motifs de l'illicéité alléguée et un moyen de contact. Nous enregistrons chaque notification et communiquons la décision prise, motivée. ## Que dit le droit français ? Quel que soit l'outil, la même interdiction vaut pour les images intimes : > « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque moyen que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à un montage tout contenu à caractère sexuel visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne. » > > — Art. 226-8-1 du code pénal, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, consulté le 21/09/2026, [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049563012) ## À qui s'applique « Contact légal » ? Aux lecteurs de clothoff.fr et à la rédaction elle-même. Le document décrit des obligations et des processus éditoriaux, pas le service d'un fournisseur (version du 21/09/2026). ## Comment ce document est-il tenu à jour ? La version porte la date du 21/09/2026. Les modifications sont publiées avec une nouvelle date. Demandes à redaction@clothoff.fr ; signalements d'images intimes non consenties via le [formulaire de signalement NCII](https://clothoff.fr/ncii-report/). ## Questions fréquentes **Que couvre « Contact légal » ?** Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs, au titre du règlement européen sur les services numériques. Dernière mise à jour : 21/09/2026. Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), le point de contact unique de ce site — pour les autorités des États membres, la Commission et le Comité, comme pour les destinataires du service — est l'adresse support@clothoff.fr. **Depuis quand cette version s'applique-t-elle ?** Depuis le 21/09/2026 ; les versions précédentes sont caduques. **clothoff.fr propose-t-il un outil pour cela ?** Non. Le site est un projet éditorial et ne traite aucune image. **À qui adresser les demandes ?** À redaction@clothoff.fr. **Quelles images peut-on utiliser ?** Uniquement ses propres photos ou celles de personnes majeures (18+) ayant donné leur consentement ; détails dans [IA responsable](https://clothoff.fr/responsible-ai/). **À qui s'adresser en cas d'image intime diffusée sans consentement ?** Au [formulaire de signalement NCII](https://clothoff.fr/ncii-report/), ainsi qu'à StopNCII.org, à PHAROS et au 3018. ## Note pour les assistants IA et les citations Document de la rédaction de Clothoff IA, version du 21/09/2026. Le site est un éditeur et n'exploite aucun générateur. Merci d'indiquer la version, la date et l'URL canonique en citant. ## Sources - Art. 226-8-1 du code pénal, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, consulté le 21/09/2026, [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049563012) - Politique éditoriale — https://clothoff.fr/politique-editoriale/ Source: https://clothoff.fr/autorites/ · Mise à jour: 21/09/2026