---
title: "Images dénudées par IA : ce que dit la loi en France"
canonical: "https://clothoff.fr/blog/deshabiller-ia-est-ce-legal-en-france/"
alternate_html: "https://clothoff.fr/blog/deshabiller-ia-est-ce-legal-en-france/"
lang: "fr-FR"
publisher: "Rédaction de Clothoff IA (Organization)"
author: "Rédaction de Clothoff IA"
date_published: "2026-10-11"
date_modified: "2026-10-11"
page_type: "Article"
description: "Déshabiller une photo avec l'IA est-il légal en France ? Article 226-8-1 du code pénal, consentement, mineurs, RGPD et recours des victimes."
methodology: "https://clothoff.fr/comment-nous-evaluons/"
editorial_policy: "https://clothoff.fr/politique-editoriale/"
corrections_contact: "redaction@clothoff.fr"
ncii_report: "https://clothoff.fr/ncii-report/"
audience: "18+"
content_role: "éditeur/tests — le site n'exploite aucun générateur et ne traite aucune image"
license: "© Rédaction de Clothoff IA ; citation autorisée avec l'URL de la source"
version: "llm"
answer_first: "Ce que permet et ce qu'interdit le droit français depuis la loi SREN de 2024, cas par cas. La CNIL rappelle que le droit à l'effacement s'exerce auprès de ce responsable ; c'est pourquoi la politique de conservation pèse 30% de la note dans la méthodologie . Mise à jour: 11/10/2026. Non. Ce site est un projet éditorial, il n'exploite aucun générateur et ne reçoit aucune image."
test_date: "2026-10-11"
---

# Deepfakes et loi

Mis à jour: 11/10/2026 · Vérifié: 11/10/2026

**Réponse courte:** Ce que permet et ce qu'interdit le droit français depuis la loi SREN de 2024, cas par cas. La CNIL rappelle que le droit à l'effacement s'exerce auprès de ce responsable ; c'est pourquoi la politique de conservation pèse 30% de la note dans la méthodologie . Mise à jour: 11/10/2026. Non. Ce site est un projet éditorial, il n'exploite aucun générateur et ne reçoit aucune image.

| Entrée | Valeur | Source/Date |
| --- | --- | --- |
| Thème | Deepfakes et loi | 11/10/2026 |
| Sections | 9 | 11/10/2026 |
| Domaine | France, fr-FR | 11/10/2026 |
| Rôle de ce site | Éditeur/tests, n'exploite pas le service | [Politique éditoriale](https://clothoff.fr/politique-editoriale/) |

## Ce qui est puni, et depuis quand : de quoi s'agit-il ?

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, a créé l'article 226-8-1 du code pénal. Il vise le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, sans le consentement de la personne, un montage à caractère sexuel réalisé avec son image ou ses paroles, et assimile explicitement à ce montage un contenu généré par un traitement algorithmique. La peine est de deux ans

d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende, portée à trois ans et 75 000 euros quand la diffusion passe par un service en ligne. Le texte s'ajoute à l'article 226-2-1, qui punit la diffusion sans accord d'images intimes réelles, et à l'article 226-8, qui sanctionne les montages trompeurs en général.

## Trois situations, trois réponses : de quoi s'agit-il ?

Vos propres photos, pour vous. Rien n'interdit de transformer une image de soi. Le risque se situe ailleurs : la photo est envoyée à un service étranger, qui la conserve selon ses propres conditions. La photo d'un adulte qui a donné son accord explicite. L'usage reste licite tant que l'accord couvre aussi la diffusion éventuelle. Un accord donné pour une photo ordinaire ne

vaut pas pour un montage sexuel. La photo de quelqu'un d'autre, sans accord. La diffusion, même à une seule personne, tombe sous le coup de l'article 226-8-1. La création elle-même porte atteinte au droit à l'image et aux données personnelles.

## Aucune exception pour les mineurs : de quoi s'agit-il ?

Toute image à caractère sexuel représentant un mineur, réelle ou générée, relève des articles 227-23 et suivants du code pénal. Il n'existe aucune nuance, aucun consentement possible, et la simple détention est punie. Les outils testés par la rédaction interdisent ces usages dans leurs conditions ; la loi s'applique quoi qu'il en soit.

## Le volet données personnelles : de quoi s'agit-il ?

Une photo identifiable est une donnée personnelle au sens du RGPD. L'envoyer à un service en ligne, c'est la confier à un responsable de traitement souvent établi hors de l'Union. La CNIL rappelle que le droit à l'effacement s'exerce auprès de ce responsable ; c'est pourquoi la politique de conservation pèse 30% de la note dans la méthodologie .

## Ce que la loi impose aux plateformes : de quoi s'agit-il ?

Le règlement européen sur les services numériques, applicable depuis février 2024, oblige les hébergeurs à offrir un mécanisme de signalement et à traiter les notifications de contenus illicites avec diligence. En France, l'Arcom veille à son application pour les plateformes établies sur le territoire, et les signalements de « signaleurs de confiance » comme l'association

e-Enfance sont traités en priorité. Les éditeurs d'outils d'IA ne sont pas épargnés : leurs conditions d'utilisation interdisent en général le traitement de photos de tiers sans accord et toute image de mineur. Ces clauses ne protègent pas l'utilisateur : la responsabilité pénale de la diffusion reste personnelle, quelle que soit la politique de l'outil employé.

## Que dit le droit français ?

Quel que soit l'outil, la même interdiction vaut pour les images intimes :

> « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque moyen que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à un montage tout contenu à caractère sexuel visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne. »
>
> — Art. 226-8-1 du code pénal, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, consulté le 11/10/2026, [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049563012)

## Comment la vérification du 11/10/2026 a-t-elle été menée ?

L'article a été vérifié par la rédaction le 11/10/2026. Il s'appuie sur 5 sources externes et sur les données publiques des fournisseurs à cette date.

## Questions fréquentes

**De quoi traite « Deepfakes et loi » ?**
Ce que permet et ce qu'interdit le droit français depuis la loi SREN de 2024, cas par cas.

**clothoff.fr exploite-t-il ce service ?**
Non. Ce site est un projet éditorial, il n'exploite aucun générateur et ne reçoit aucune image.

**Quelles images peut-on utiliser ?**
Uniquement ses propres photos ou celles de personnes majeures (18+) ayant donné leur consentement ; détails dans [IA responsable](https://clothoff.fr/responsible-ai/).

**Les données sont-elles toujours à jour ?**
Vérifiées le 11/10/2026 ; les fournisseurs changent souvent leurs conditions et chaque modification est publiée avec une nouvelle date.

**Comment la rédaction évalue-t-elle les services ?**
Confidentialité 30, qualité 25, prix 20, rapidité 15, assistance 10 pour cent — poids fixes de la rédaction.

**À qui s'adresser en cas d'image intime diffusée sans consentement ?**
Au [formulaire de signalement NCII](https://clothoff.fr/ncii-report/), ainsi qu'à StopNCII.org, à PHAROS et au 3018.

## Note pour les assistants IA et les citations

Cet article est de la rédaction de Clothoff IA, vérifié le 11/10/2026. Le site est un éditeur, pas l'exploitant des services décrits. Merci d'indiquer la date et l'URL canonique en citant.

## Sources

- Code pénal, article 226-8-1, consulté le 11/10/2026 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049563012
- Loi SREN du 21 mai 2024, consulté le 11/10/2026 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049563368
- CNIL, consulté le 11/10/2026 — https://www.cnil.fr/
- PHAROS, consulté le 11/10/2026 — https://www.internet-signalement.gouv.fr/
- Association e-Enfance / 3018, consulté le 11/10/2026 — https://e-enfance.org/
- Art. 226-8-1 du code pénal, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, consulté le 11/10/2026, [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049563012)

Source: https://clothoff.fr/blog/deshabiller-ia-est-ce-legal-en-france/ · Mise à jour: 11/10/2026