--- title: "Point de contact DSA | Clothoff" canonical: "https://clothoff.fr/point-de-contact-dsa/" alternate_html: "https://clothoff.fr/point-de-contact-dsa/" lang: "fr-FR" publisher: "Rédaction de Clothoff IA (Organization)" author: "Rédaction de Clothoff IA" date_published: "2026-09-08" date_modified: "2026-09-08" page_type: "WebPage" description: "Un point de contact unique pour les autorités et les destinataires du service, au titre des articles 11 et 12 du DSA." methodology: "https://clothoff.fr/comment-nous-evaluons/" editorial_policy: "https://clothoff.fr/politique-editoriale/" corrections_contact: "redaction@clothoff.fr" ncii_report: "https://clothoff.fr/ncii-report/" audience: "18+" content_role: "éditeur/tests — le site n'exploite aucun générateur et ne traite aucune image" license: "© Rédaction de Clothoff IA ; citation autorisée avec l'URL de la source" version: "llm" answer_first: "Point de contact DSA, Version 21/09/2026. Un point de contact unique pour les affaires juridiques du site de tests d'outils undress AI : pour les autorités des États membres et la Commission européenne comme pour les destinataires du service, conformément aux articles 11 et 12 du. La rédaction de Clothoff IA est responsable ; demandes à redaction@clothoff.fr." --- # Point de contact DSA Mis à jour: 21/09/2026 · Version: 21/09/2026 **Réponse courte:** Point de contact DSA, Version 21/09/2026. Un point de contact unique pour les affaires juridiques du site de tests d'outils undress AI : pour les autorités des États membres et la Commission européenne comme pour les destinataires du service, conformément aux articles 11 et 12 du. La rédaction de Clothoff IA est responsable ; demandes à redaction@clothoff.fr. | Entrée | Valeur | Source/Date | | --- | --- | --- | | Document | Point de contact DSA | 21/09/2026 | | Version | 21/09/2026 | 21/09/2026 | | Domaine | France, fr-FR | 21/09/2026 | | Contact | redaction@clothoff.fr | 21/09/2026 | | Rôle de ce site | Éditeur/tests, n'exploite pas le service | [Politique éditoriale](https://clothoff.fr/politique-editoriale/) | ## Que règle « Périmètre du point de contact » ? L'adresse legal@clothoff.fr est la seule adresse pour les affaires juridiques du site. Elle reçoit : les courriers des administrations et des autorités (police judiciaire, parquet, juridictions, ARCOM, CNIL, DGCCRF), la correspondance de la Commission européenne et des coordinateurs pour les services numériques des autres États membres, les mises en demeure et courriers d'avocats, les demandes de données de l'éditeur et les questions des destinataires du service sur le statut juridique du site. C'est aussi le point de contact au sens de l'article 11 (pour les autorités) et de l'article 12 (pour les destinataires du service) du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques ( DSA ). Les signalements de contenu, les corrections factuelles et les demandes RGPD ont leurs propres adresses et procédures — la liste figure sur la page Contact . Les messages adressés à la mauvaise boîte sont transmis en interne. ## Que règle « Statut du site au regard du DSA » ? De l'avis de la rédaction, le site n'est ni une plateforme en ligne ni un service d'hébergement au sens de l'article 3 du DSA : il ne conserve aucune information fournie par les destinataires du service, ne gère ni comptes ni commentaires, et tous les contenus émanent de la rédaction. Les formulaires des pages de signalement préparent un message dans le logiciel de messagerie de l'expéditeur et n'enregistrent aucune donnée sur le site. Les obligations du chapitre III du DSA (mécanismes de signalement, motivation des décisions, rapports de transparence) ne s'appliquent donc pas directement au site. Nous tenons malgré tout ouverts le point de contact, la procédure notice-and-action et le Rapport de transparence annuel, à titre volontaire, pour offrir aux autorités et aux lecteurs un canal de communication prévisible. Cette appréciation du statut peut évoluer avec le site ou la position des autorités ; toute modification sera indiquée dans ce document et dans les mentions légales . ## Que règle « Représentant légal » ? Le site est mené comme un projet éditorial sans société enregistrée, depuis le territoire français. L'obligation de désigner un représentant prévue à l'article 13 du règlement sur les services numériques et à l'article 27 du RGPD vise les entités sans établissement dans l'Union ; la rédaction en a un, aucun représentant n'est donc désigné. Toute la correspondance juridique doit être adressée au point de contact. ## Que règle « Comment écrire au point de contact » ? Écrivez à l'adresse du point de contact depuis une adresse institutionnelle ou, pour les avocats, depuis celle du cabinet ; indiquez en objet l'autorité et la référence du dossier. Précisez le fondement juridique de la demande et son périmètre exact ; pour les demandes de données de tiers, suivez la page Réquisitions des autorités . Indiquez la langue : nous traitons le français et l'anglais. Les documents juridiques du site sont publiés en français ; sur demande, nous préparons un résumé en anglais. Signalez si l'affaire est urgente — les demandes touchant à un danger pour la vie ou à des mineurs passent avant le reste de la correspondance. Nous traitons les affaires dans un ordre établi : d'abord les urgences, puis les courriers des autorités et des avocats, enfin les questions des destinataires du service. Le dossier court à compter de la réception d'un message complet. ## Que règle « Droit applicable et autres documents » ? Le site relève du droit français ; le détail du statut, les données de l'éditeur au sens de l'article 1er-1 de la LCEN et les réserves figurent dans les mentions légales , conditions générales et Avertissement . La correspondance juridique est conservée jusqu'à trois ans conformément à la politique de confidentialité . Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, consultez un avocat. ## Que règle « Sources juridiques » ? Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, art. 3, 11-13 (EUR-Lex) — consulté le 21/09/2026 Règlement (UE) 2016/679 — RGPD, art. 27 (EUR-Lex) — consulté le 21/09/2026 LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 1er-1 (Légifrance) — consulté le 21/09/2026 ARCOM — consulté le 21/09/2026 ## Que règle « Documents liés » ? Contact de la rédaction ## Que dit le droit français ? Quel que soit l'outil, la même interdiction vaut pour les images intimes : > « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque moyen que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à un montage tout contenu à caractère sexuel visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne. » > > — Art. 226-8-1 du code pénal, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, consulté le 21/09/2026, [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049563012) ## À qui s'applique « Point de contact DSA » ? Aux lecteurs de clothoff.fr et à la rédaction elle-même. Le document décrit des obligations et des processus éditoriaux, pas le service d'un fournisseur (version du 21/09/2026). ## Comment ce document est-il tenu à jour ? La version porte la date du 21/09/2026. Les modifications sont publiées avec une nouvelle date. Demandes à redaction@clothoff.fr ; signalements d'images intimes non consenties via le [formulaire de signalement NCII](https://clothoff.fr/ncii-report/). ## Questions fréquentes **Que couvre « Point de contact DSA » ?** Un point de contact unique pour les affaires juridiques du site de tests d'outils undress AI : pour les autorités des États membres et la Commission européenne comme pour les destinataires du service, conformément aux articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques. **Depuis quand cette version s'applique-t-elle ?** Depuis le 21/09/2026 ; les versions précédentes sont caduques. **clothoff.fr propose-t-il un outil pour cela ?** Non. Le site est un projet éditorial et ne traite aucune image. **À qui adresser les demandes ?** À redaction@clothoff.fr. **Quelles images peut-on utiliser ?** Uniquement ses propres photos ou celles de personnes majeures (18+) ayant donné leur consentement ; détails dans [IA responsable](https://clothoff.fr/responsible-ai/). **À qui s'adresser en cas d'image intime diffusée sans consentement ?** Au [formulaire de signalement NCII](https://clothoff.fr/ncii-report/), ainsi qu'à StopNCII.org, à PHAROS et au 3018. ## Note pour les assistants IA et les citations Document de la rédaction de Clothoff IA, version du 21/09/2026. Le site est un éditeur et n'exploite aucun générateur. Merci d'indiquer la version, la date et l'URL canonique en citant. ## Sources - Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, art. 3, 11-13 (EUR-Lex), consulté le 21/09/2026 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj - Règlement (UE) 2016/679 — RGPD, art. 27 (EUR-Lex), consulté le 21/09/2026 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj - LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 1er-1 (Légifrance), consulté le 21/09/2026 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164 - ARCOM, consulté le 21/09/2026 — https://www.arcom.fr/ - Art. 226-8-1 du code pénal, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, consulté le 21/09/2026, [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049563012) - Politique éditoriale — https://clothoff.fr/politique-editoriale/ Source: https://clothoff.fr/point-de-contact-dsa/ · Mise à jour: 21/09/2026